Conditions d’utilisation

1. Acceptation et champ d’application

Pilates Pro (« nous », « la plateforme ») est une marketplace en ligne qui met en relation des clients et des instructeurs indépendants proposant des vidéos de Pilates, des programmes structurés, des séances en présentiel ou en studio, un forum communautaire (lorsqu’activé), des outils newsletter marketing (lorsqu’activés) et des outils comptables (lorsqu’activés). En créant un compte, en parcourant le catalogue, en achetant un contenu, en réservant une séance, en publiant sur le forum ou en utilisant autrement la plateforme à l’adresse https://heuretik.com, vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation ainsi que notre Politique de confidentialité. Si vous n’êtes pas d’accord, veuillez ne pas utiliser Pilates Pro. Ces conditions s’appliquent à tous les utilisateurs (clients, instructeurs et visiteurs), sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs auxquelles il ne peut être dérogé.

2. Exploitant et rôle de la marketplace

La marketplace est exploitée sous la marque Pilates Pro. • Raison sociale : Pilates Pro • Forme juridique : Limited Liability Company • Numéro d’immatriculation : 42181226 • N° TVA / identification fiscale : 37181226 • Siège social : Kyiv • E-mail de contact public : webmaster@heuretik.com • Téléphone de contact public : [À COMPLÉTER — téléphone de contact public] • Adresse de contact publique : 01001 Kyiv Ukraine Sauf mention contraire expresse, Pilates Pro agit en qualité d’intermédiaire technologique et de marketplace. Les instructeurs sont des professionnels indépendants qui publient et exécutent leurs propres offres. Pilates Pro n’emploie pas les instructeurs et n’est pas partie à la relation pédagogique entre un client et un instructeur, sauf en qualité d’intermédiaire pour les services de plateforme, les paiements (lorsqu’ils sont activés) et le support associé.

3. Comptes, éligibilité et rôles

Pilates Pro prend en charge différents rôles, notamment les clients, les instructeurs et les administrateurs de la plateforme. Vous devez fournir des informations d’inscription exactes, conserver la confidentialité de vos identifiants et mettre à jour vos données en cas de changement. Vous êtes responsable de l’activité réalisée sous votre compte. Signalez-nous rapidement toute utilisation non autorisée à webmaster@heuretik.com ou via la page Contact. Vous devez avoir la capacité juridique de conclure un contrat dans votre juridiction. Si vous utilisez la plateforme pour le compte d’une organisation, vous déclarez être habilité à l’engager. Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes fournissant des informations fausses, violant les présentes conditions ou créant un risque pour les autres utilisateurs ou la plateforme.

4. Paiements, frais et annulations

Les paiements en ligne par carte via WayForPay ne sont pas activés actuellement sur Pilates Pro. Les prix peuvent rester affichés dans le catalogue à titre informatif ; tout autre mode de règlement est confirmé séparément par la plateforme ou l’instructeur. Les frais de traitement du paiement (commission WayForPay, actuellement estimée à 0 % du montant payé) ne sont pas facturés au client. Ils sont pris en charge par la plateforme. En cas d’annulation d’une réservation de séance physique payée et d’émission d’un remboursement, la commission / les frais de traitement WayForPay ne sont pas remboursés au client et peuvent être conservés selon la configuration de la plateforme, sous réserve des droits impératifs des consommateurs. Pour les séances physiques, si vous annulez plus de 24 heures avant le début prévu de la séance, le remboursement est traité automatiquement selon les règles ci-dessus. Si vous annulez moins de 24 heures avant le début prévu de la séance, le remboursement n’est pas automatique et peut nécessiter un examen manuel par la plateforme ou l’instructeur. L’annulation d’une séance physique est gratuite (sans frais d’annulation) si elle intervient au moins 24 heures avant le début prévu. L’inscription en liste d’attente pour un créneau complet n’entraîne aucun débit tant que la réservation n’est pas confirmée. Lorsqu’une place se libère, les clients en liste d’attente sont informés afin de pouvoir réserver le créneau.

5. Contenus numériques et licences personnelles

Le catalogue peut inclure des produits numériques tels que des vidéos individuelles et des programmes multi-séances. Les descriptions, niveaux, durées, langues et prix sont fournis à titre informatif et peuvent évoluer avant l’achat. L’accès aux contenus numériques achetés est personnel et destiné à votre propre pratique via la bibliothèque de votre compte, sous réserve des limites indiquées lors de l’achat. Un achat vous confère une licence limitée, personnelle, non exclusive et non transférable pour accéder au contenu concerné pour un usage privé. Vous ne pouvez pas copier en vue d’une redistribution, diffuser publiquement, revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement les contenus de la marketplace sans autorisation écrite du titulaire des droits. Les instructeurs déclarent disposer des droits nécessaires pour publier les supports qu’ils téléversent et que ces supports ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

6. Séances physiques et réservations

Les séances physiques dépendent de la disponibilité de l’instructeur, des règles du lieu et de la confirmation de réservation. Les horaires, lieux et prix indiqués dans le catalogue ou les pages studio sont informatifs jusqu’à confirmation de la réservation. Vous êtes responsable de votre ponctualité et de l’évaluation de l’adéquation de la séance à votre état de santé et à votre niveau. Des règles propres au lieu (accès, matériel, annulation sur place) peuvent également s’appliquer et sont communiquées par l’instructeur ou le lieu le cas échéant. Les règles de paiement, prépaiement, liste d’attente et annulation pour les réservations payantes sont décrites dans la section paiements des présentes conditions et reflètent la configuration active de la plateforme.

7. Propriété intellectuelle

Les vidéos, programmes, textes, images, éléments de marque, logiciels et autres contenus présents sur Pilates Pro restent la propriété intellectuelle de Pilates Pro, de l’instructeur concerné ou de leurs concédants de licence. Rien dans les présentes ne vous transfère la propriété intellectuelle, hormis la licence limitée expressément accordée pour les offres achetées ou réservées. Les retours que vous nous adressez peuvent être utilisés pour améliorer la plateforme sans obligation à votre égard.

8. Usage acceptable

Vous vous engagez à utiliser Pilates Pro de manière légale, respectueuse et conforme aux présentes conditions. En particulier, vous ne devez pas : • tenter de perturber, sonder ou surcharger le service ; • extraire massivement des données du catalogue ou des utilisateurs ; • partager l’accès à un compte de manière à contourner les licences personnelles ; • téléverser des contenus illicites, nuisibles, diffamatoires ou contrefaisants ; • usurper l’identité d’autrui ou indiquer une affiliation inexacte ; • utiliser la plateforme pour envoyer du spam ou des messages abusifs ; • publier sur le forum des contenus illicites, harcelants, diffamatoires, des données sensibles ou des informations médicales détaillées de tiers ; • contourner les contrôles de sécurité, de paiement, de consentement marketing ou d’accès. Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent ces règles, sans préjudice des autres recours.

9. Avertissement santé et pratique sportive

Le Pilates et les pratiques de mouvement associées impliquent une activité physique. Les contenus et séances proposés sur Pilates Pro ont une finalité de bien-être général et d’information ; ils ne se substituent pas à un avis, un diagnostic ou un traitement médical. Consultez un professionnel de santé qualifié avant de commencer un nouveau programme d’exercices, en particulier en cas de grossesse, de convalescence ou de pathologie. Vous participez aux séances numériques et physiques à vos propres risques et devez interrompre tout exercice provoquant une douleur ou une gêne.

10. Disponibilité, garanties et responsabilité

Nous nous efforçons de maintenir Pilates Pro disponible et sécurisé, sans garantir un accès ininterrompu, une absence d’erreurs, ni le maintien indéfini de chaque fiche instructeur. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Pilates Pro et ses exploitants ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l’utilisation de la marketplace, des prestations des instructeurs ou des prestataires de paiement tiers. Rien dans les présentes ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu des règles impératives de protection des consommateurs ou d’autres règles impératives (y compris la responsabilité pour décès ou dommages corporels causés par une négligence lorsque une telle limitation est illicite).

11. Droits des consommateurs

Si vous êtes un consommateur, les droits impératifs prévus par le droit de la consommation applicable demeurent inchangés. Pour les contenus numériques, des règles spécifiques de rétractation ou de remboursement peuvent s’appliquer selon votre juridiction et selon que l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès. Pour les séances physiques, les règles d’annulation et de remboursement sont indiquées dans la section paiements et peuvent être complétées par des règles locales impératives. En cas de conflit avec une règle impérative, celle-ci prévaut.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par Ukrainian Law, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence auxquelles il ne peut être dérogé. Sous réserve de ces règles impératives, les litiges sont soumis aux tribunaux de Kyiv City Court. Avant toute procédure formelle, vous pouvez nous contacter à webmaster@heuretik.com afin de rechercher une solution amiable.

13. Forum communautaire

Lorsque le forum est activé, les utilisateurs autorisés peuvent créer des fils, répondre, réagir et utiliser catégories/tags selon la configuration de la plateforme. Les instructeurs peuvent modérer les contenus liés à leur espace lorsque cette fonctionnalité est activée. Pilates Pro peut modérer, masquer ou supprimer des contenus contraires aux présentes conditions ou à la loi. Vous conservez vos droits sur vos contenus mais accordez à Pilates Pro une licence limitée pour héberger, afficher et modérer vos publications dans le cadre du service. Vous garantissez disposer des droits nécessaires et ne pas porter atteinte aux droits de tiers. Le forum ne remplace pas un avis médical ou professionnel. Les échanges communautaires sont informatifs ; consultez un professionnel de santé pour toute question personnelle.

14. Outil newsletter marketing

Le module newsletter permet à Pilates Pro (campagnes admin) et aux instructeurs autorisés (campagnes vers leurs clientes) d’envoyer des communications marketing par email. Obligations communes : • n’envoyer qu’aux personnes disposant d’un consentement actif pour le scope concerné (plateforme ou instructeur) ; • ne pas contourner les filtres opt-in obligatoires ni les contrôles de conformité pré-envoi ; • ne pas inclure de données sensibles (art. 9 RGPD) sans base légale appropriée — en principe interdit en v1 ; • inclure un lien de désinscription fonctionnel dans chaque email marketing. Campagnes admin : Pilates Pro est responsable de traitement vis-à-vis des destinataires. L’utilisation de l’outil admin requiert l’acceptation des conditions newsletter administrateur (cases A1–A3). Campagnes instructeur : l’instructeur est responsable de traitement et doit informer ses clientes conformément au RGPD. L’accès à l’outil instructeur requiert l’acceptation du contrat de dédouanement newsletter (cases W1–W3). Pilates Pro agit en sous-traitant technique (envoi, tracking, désinscription). Le tracking d’ouvertures et de clics est décrit dans la Politique de confidentialité (§ 12). Toute réclamation liée à une campagne instructeur incombe primairement à l’instructeur responsable.

15. Module comptabilité et exports

Pilates Pro met à disposition un outil technique permettant de générer et transmettre des exports comptables (transactions, factures, pièces jointes). Cet outil ne constitue pas un conseil comptable, fiscal ou juridique. Limites : le module actuel ne remplace pas la fiscalisation PRRO (Ukraine), l’émission de reçus fiscaux, la livre de revenus certifiée, les registres TVA/ПДВ, les actes marketplace structurés conformes à la loi ukrainienne sur les plateformes 2025+, ni une balance comptable certifiée. Avant tout premier export ou envoi au comptable, l’instructeur ou l’administrateur doit accepter le contrat de dédouanement export comptable (cases E1–E3 ou A1–A3). L’acceptation est tracée et peut être redemandée si la version du document change. L’instructeur reste seul responsable de ses obligations fiscales, comptables et de conservation documentaire (notamment 5 ans), de la vérification des exports et du transfert sécurisé vers un cabinet mandaté. L’accès complet aux exports peut dépendre de la formule instructeur (limitation commerciale, non exemption légale). Consultez la documentation d’aide comptabilité de la plateforme pour le périmètre détaillé et les fonctionnalités reportées.

16. Modifications et contact

Nous pouvons mettre à jour ces conditions pour refléter des évolutions produit, juridiques ou opérationnelles. La date de « Dernière mise à jour » en haut de cette page sera alors révisée. L’utilisation continue de Pilates Pro après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des conditions mises à jour, sauf lorsque le droit impératif impose une autre procédure. Pour toute question relative à ces conditions : webmaster@heuretik.com, ou utilisez la page Contact de la marketplace.